Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission

(Affaire T-345/22)¹

[« Environnement – Plan intégré en matière d’énergie et de climat de Suède couvrant la période 2021-2030 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Recours en annulation – Erreur d’appréciation – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Stöttingfjällets Miljöskyddsförening (Lycksele, Suède) (représentant : G. Byrne, barrister)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. De Meester et G. Gattinara, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : O. Denkov et J. Etienne, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : L. Vétillard et J. Himmanen, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part et à titre principal, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission européenne notifiée par lettre du 1er avril 2022 et portant rejet de la demande de réexamen interne qu’elle a introduite le 15 décembre 2021 et, d’autre part et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 265 TFUE, la constatation que celle-ci s’est illégalement abstenue d’agir conformément à l’objet de sa demande du 13 décembre 2021 concernant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Royaume de Suède couvrant la période 2021-2030.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Stöttingfjällets Miljöskyddsförening est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 340 du 5.9.2022.