Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 - Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)

(Affaire T-282/09)¹

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Fédération internationale des logis (Paris, France) (représentant : B. Brisset, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008-1), concernant une demande d'enregistrement d'un carré convexe vert comme marque communautaire.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.

____________

¹ - JO C 220 du 12.9.2009.