Recours introduit le 13 août 2010 - José Carlos Morte Navarro / Parlement européen

(affaire T-280/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: José Carlos Morte Navarro (Zaragoza, Espagne) (représentant : J. González Buitrón, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 5 mai 2009 portant le numéro 202.660 de la commission des pétitions du Parlement européen par laquelle celle-ci a classé la pétition présentée par M. Morte Navarro sous le numéro 1818-08, et faire adopter une autre décision constatant la recevabilité de la pétition présentée par M. Morte Navarro au Parlement européen sous le numéro 1818-08 pour qu'elle soit examinée au regard de la procédure réglementaire, et condamner la partie défenderesse aux dépens ;

à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la précédente demande ne serait pas accueillie, annuler la décision du 5 mai 2009 précitée, et

condamner la commission des pétitions du Parlement européen à adopter une nouvelle décision visant à déterminer si la pétition formulée par M. Morte Navarro est recevable ou irrecevable, et condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer la pétition présentée par le requérant au motif qu'elle ne relevait pas clairement du domaine de compétences de l'Union européenne.

Par la pétition précitée, le requérant demandait l'ouverture d'une enquête par le Parlement afin que ce dernier demande au Conseil, conformément aux dispositions de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, de constater l'existence d'une violation grave et persistante par l'État espagnol des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, visés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

À l'appui de ses conclusions, le requérant invoque le défaut de motivation de la décision attaquée, celle-ci ne comportant pas d'autre argument que la simple allégation selon laquelle la question soulevée ne relève pas du domaine d'activités de l'Union européenne, qui lui permettrait de connaître à présent les moyens et arguments qui ont amené la commission des pétitions du Parlement européen à classer sa pétition.

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