Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 8 août 2003 par Paul Ceuninck contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-282/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 août 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Paul Ceuninck, domicilié à Hertsberge (Belgique), représenté par Me Georges Vandersanden et Me Aurore Finchelstein, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1prononcer l'annulation de l'ensemble de la procédure de sélection menée à la suite de l'avis de vacance d'emploi COM/051/02 et l'annulation de cet avis;

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de nomination d'une autre personne prise par l'AIPN le

    13 septembre 2002 et également, par voie de conséquence, la décision de rejet de la candidature du requérant à ce même poste;

listnum "WP List 2" \l 1condamner la Commission à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant a posé sa candidature à un poste vacant de conseiller auprès de l'Office européen de lutte anti-fraude. La candidature du requérant pour ce poste a été rejetée.

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'article 7, paragraphe 1,

du statut, un détournement de pouvoir et de procédure, une erreur manifeste d'appréciation, une violation des formes substantielles dans l'établissement de l'avis de vacance, une violation du principe d'impartialité organique et du principe de sollicitude, une violation de la partie 1, point 2, de la décision de la Commission du 21 décembre 2000, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, du principe d'égalité des armes, du principe d'égalité, du principe de sollicitude, du principe de bonne gestion, du principe de la vocation à la carrière ainsi que du principe de motivation. Finalement, le requérant invoque l'incompétence du Directeur Général de l'OLAF à se prononcer sur la réclamation et à la rejeter.

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