Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2014 –
Scooters India/OHMI – Brandconcern (LAMBRETTA)
(affaire T‑51/12)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Admissibilité – Conditions – Identification suffisamment claire et précise (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95) (cf. point 21)
2. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Étendue de la protection en résultant – Obligation du demandeur de préciser les produits ou les services visés par sa demande (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95) (cf. point 22)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010‑1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010‑1) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
3) | | Brandconcern BV supportera ses propres dépens. |