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Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 - Borax Europe/Commission
(" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d'accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Borax Europe Ltd (Guildford, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch et K. Nordlander, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : P. Costa de Oliveira et I. Chatzigiannis, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l'accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).
Dispositif
1) La décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l'accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 143 du 11.6.2005.