Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 – Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A./P. S.A.
(Affaire C-677/22)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A.
Partie défenderesse : P. S.A.
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) 1 doit-il être interprété en ce sens que la stipulation expresse, par des entreprises, d’un délai de paiement de plus de 60 jours ne peut concerner que des contrats dont les clauses ne sont pas définies exclusivement par l’une des parties contractantes ?
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1 JO 2011, L 48, p. 1.