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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2012 – AI / Cour de justice

(affaire F-85/10)1

(Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AI (représentants: initialement M. Erniquin, avocat, puis M. Erniquin et L. N’Gapou, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A. V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

Fonction publique – D'une part, la demande d'annuler les délibérations du jury concernant les résultats de l'épreuve de français du concours sur épreuve interne n° CJ 12/09 et, pour autant que de besoin, d'annuler les contrats et nominations des personnes qui ont réussi ledit concours ainsi que, d'autre part, la demande d'annuler la décision de non renouvellement du contrat d'agent temporaire de la requérante et la demande de réparation du préjudice.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

AI supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.

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1 JO C 13 du 15/01/2011, p. 39.