Recours introduit le 5 septembre 2011 - Agrucon et autres / Commission

(affaire T-482/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon) (Madrid, Espagne), Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA) (Milan, Italie), Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) (Naples, Italie), Campil-Agro-Industrial do Campo do Tejo, Ldª (Cartaxo, Portugal), Evropaïka Trofima AE (Larissa, Grèce), FIT- Fomento da Indústria do Tomate, SA (Águas de Moura, Portugal), Konservopoiïa Oporokipeftikon Filippos AE (Veria, Grèce), Panellinia Enosi Konsepvopoion (Athènes, Grèce), Elliniki Etairia Konservon AE ("KYKNOS") (Nafplio, Grèce), Anonymos Viomichaniki Etaireia Konservon D. Nomikos (Maroussi, Grèce), Italagro - Indústria de Transformação de Produtos Alimentares, SA (Castanheira do Ribatejo, Portugal), Kopais Anonymi Viomichaniki Kai Emporiki Etairia Trofimon & Poton (Kopais ABEE), (Maroussi, Grèce), Serraïki Konservopoiïa Oporokipeftikon Serko AE (Serres, Grèce), Sociedade de Industrialização de Produtos Agrícolas - Sopragol, SA (Mora, Portugal), Sugalidal - Indústrias de Alimentação, SA (Benavente, Portugal), Sutol - Indústrias Alimentares, Ldª (Alcácer do Sal, Portugal), Zanae Zýmai Artopoiías Níkoglou AE Viomichanía Empório Trofímon (Thessalonique, Grèce) (représentants: J. da Cruz Vilaça, S. Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler les dispositions de l'article 50, paragraphe 3, et de l'article 60, paragraphe 7, du règlement de la Commission n°543/2011¹ ;

ordonner la jonction de la présente affaire et de l'affaire T-454/2010, aux fins de la procédure orale et de l'arrêt ou, au moins, aux fins de la procédure orale ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que le règlement de la Commission n°543/2011 viole le règlement n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2007 L 299, p.1) ; au motif que :

il affirme à tort que les investissements et actions liés à la transformation des fruits et légumes en fruits et légumes transformés peuvent bénéficier d'une aide ; et

il a inclus à tort les activités qui ne constituent pas des " activités de transformation véritables " (qui apparemment couvrent la préparation et la transformation postérieure à la transformation véritable) dans la valeur de la production commercialisée des produits destinés à la transformation, étant donné que le règlement OCM unique prévoit que les dispositions relatives aux organisations de producteurs, à savoir l'octroi d'une aide, ne s'appliquent qu'aux produits couverts par l'organisation commune des marchés des fruits et légumes.

Deuxième moyen tiré de ce qu'en accordant aux organisations de producteurs des aides qui couvrent les opérations industrielles réalisées sur les fruits et légumes destinés à la transformation qui sont aussi réalisées par des industries privées, le règlement de la Commission n°543/2011 viole le principe de non discrimination qui interdit de traiter des situations comparables différemment, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Troisième moyen tiré de ce qu'en accordant aux organisations de producteurs des aides couvrant les opérations industrielles réalisées sur les fruits et légumes destinés à la transformation qui sont aussi réalisées par des industries privées, le règlement de la Commission n°543/2011 viole le principe de proportionnalité dans la mesure où il excède ce qui serait nécessaire pour parvenir à un objectif hypothétique de la politique agricole commune lié à l'intégration verticale des organisations de producteurs.

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¹ - Règlement d'exécution (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).