Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 – Panasonic et MT Picture Display/Commission
(Affaire T-82/13)1
(« Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Amendes – Pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Panasonic Corp. (Kadoma, Japon); et MT Picture Display Co. Ltd (Matsuocho, Japon) (représentants : R. Gerrits et A.-H. Bischke, avocats, M. Hoskins, QC, et S. K. Abram, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Biolan, M. Kellerbauer et G. Koleva, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 – Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), en ce qu’elle vise les requérantes, ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
Le montant des amendes infligées par l’article 2, paragraphe 2, sous f), h) et i), de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 – Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), est fixé à 128 866 000 euros, en ce qui concerne Panasonic Corp., pour sa participation directe à l’infraction concernant le marché des tubes cathodiques couleur pour téléviseurs, à 82 826 000 euros, en ce qui concerne Panasonic, Toshiba Corp. et MT Picture Display Co. Ltd, conjointement et solidairement, et à 7 530 000 euros, en ce qui concerne Panasonic et MT Picture Display, conjointement et solidairement.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 101 du 6.4.2013.