Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 2 septembre 2014 –
Borghezio/Parlement

(affaire T‑336/13)

« Recours en annulation – Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen du groupe politique auquel il est inscrit – Acte non susceptible de recours – Recours manifestement irrecevable »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte produisant des effets juridiques obligatoires – Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen d’un groupe politique – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 27-33, 35-38, 42-44)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement, prise en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière, le 10 juin 2013, selon laquelle le requérant siégeait depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit, en raison de son exclusion du groupe politique « Europe Libertés Démocratie » à compter de cette date.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mario Borghezio supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.