ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
29 avril 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-637/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas), par décision du 13 octobre 2021, parvenue à la Cour le 18 octobre 2021, dans la procédure
K.R.,
l’autre partie à la procédure étant :
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
– pour K.R., par Me J.B. Bierbach, advocaat,
– pour le gouvernement néerlandais, par M. J. M. Hoogveld et Mme M. Bulterman, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement danois, par Mmes V. Pasternak Jørgensen, M. Søndahl Wolff et Y. Thyregod Kollberg, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par Mme E. Montaguti et M. S. Noë, en qualité d’agents,
l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 12 avril 2022, parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2022, le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-637/21 est radiée du registre de la Cour.
Signatures