Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 6 avril 2021 – Zulima/Servicios prescriptor y medios de pagos

(Affaire C-215/21)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Las Palmas de Gran Canaria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Zulima

Partie défenderesse : Servicios prescriptor y medios de pagos E.F. C. S.A.U.

Question préjudicielle

Dans le cadre des recours de consommateurs contre des clauses abusives, fondés sur la directive 93/13/CE ¹ , et en cas de satisfaction extrajudiciaire, l’article 22 de la Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile) prévoit que les consommateurs doivent supporter les dépens, et ne prend pas en considération le comportement antérieur du professionnel qui n’a pas donné suite aux mises en demeure préalables. Cette réglementation espagnole en matière de procédure constitue-t-elle un obstacle significatif susceptible de dissuader les consommateurs d’exercer leur droit à un contrôle juridictionnel effectif du caractère potentiellement abusif de la clause contractuelle, obstacle contraire au principe d’effectivité ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ?

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¹     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).