Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 15 février 2022 – Xella Magyarország Építőanyagipari Kft./Innovációs és Technológiai Miniszter
(Affaire C-106/22)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Xella Magyarország Építőanyagipari Kft.
Partie défenderesse : Innovációs és Technológiai Miniszter
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – compte tenu des considérants 4 et 6 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union 1 , ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, TUE – en ce sens que celui-ci inclut la possibilité d’un mécanisme de filtrage tel que prévu à l’article 85 de a veszélyhelyzet megszűnésével összefüggő átmeneti szabályokról és a járványügyi készültségről szóló 2020. évi LVIII. törvény (loi n° LVIII de 2020 sur les règles transitoires liées à la fin de l’état d’urgence et sur la situation d’alerte épidémiologique), notamment à son article 276, points 1 et 2, sous a), et à son article 283, paragraphe 1, sous b) ?
En cas de réponse affirmative à la première question, la seule circonstance que la Commission européenne, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de contrôle des concentrations, ait mené une procédure concernant la structure de propriété de l’investisseur étranger indirect et autorisé la concentration, fait-elle en soi obstacle à l’exercice du pouvoir de décision prévu par le droit national appliqué ?
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1 JO 2019, L 79 I, p. 1.