Recours introduit le 28 novembre 2013 – Molda/Commission

(Affaire T-629/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Molda AG (Dahlenburg, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision 2013/448 de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause de rigueur excessive prévue à l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande du 21 juillet 2011 sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (Treibhausgasemissionshandelsgesetz, ci-après le «TEHG»);

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui du recours.

Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

La requérante considère que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité, étant donné que le refus d’allouer des quotas supplémentaires sur la base de la clause de rigueur excessive est entaché d’une erreur au regard de l’objectif poursuivi par la défenderesse et est complètement disproportionné par rapport à l’inconvénient subi par la requérante. À titre subsidiaire, la requérante avance que la décision 2011/278/UE¹ n’est pas conforme au droit de l’Union et est entachée de nullité.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante soutient que la décision attaquée viole le principe de subsidiarité en vertu duquel l’action de l’Union européenne doit se limiter à ce qui est nécessaire. Contrairement à ce que la défenderesse soutient, les États membres ont le droit d’adopter des règles en matière d’allocation de quotas (même si ce droit est considérablement restreint). Une clause de rigueur excessive telle que celle prévue à l’article 9, paragraphe 5, du TEHG fait partie des règles dont l’adoption relève de la compétence des États membres.

Troisième moyen tiré de la violation du régime européen des aides d’État

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante soutient que la décision attaquée viole les règles de base du régime européen des aides d’État, en vertu desquelles les entreprises en difficulté financière, qui mettent en œuvre un plan de redressement durable, peuvent recevoir un soutien financier sous la forme d’une aide à la restructuration. Selon la requérante, la défenderesse n’a pas le droit de refuser une telle aide.

Quatrième moyen tiré de la violation de droits fondamentaux

La requérante soutient à cet égard que la décision attaquée viole plusieurs droits fondamentaux (à savoir la liberté d’entreprise, la liberté professionnelle et le droit de propriété), étant entendu que cette atteinte n’est justifiée ni par les objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ni par la protection des droits et libertés d’autrui.

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¹ Décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (JO L 130, p. 1).