Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – Molda/Commission
(Affaire T-629/13)1
(« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Molda AG (Dahlenburg, Allemagne) (représentants : I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Molda AG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 31 du 1.2.2014.