Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –
Raffinerie Heide/Commission
(affaire T‑631/13)
« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Détermination définitive de l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d’exécution – Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique – Marge d’appréciation des États membres – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 27‑35)
2. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Absence – Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Méconnaissance par la Commission des règles d’allocation harmonisées – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 38‑44, 46)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Force majeure – Notion – Circonstances étrangères à la personne l’invoquant, anormales et imprévisibles, aux conséquences inévitables malgré toutes les diligences déployées – Soumission d’une entreprise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Risque de devenir insolvable – Absence de force majeure (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. point 45)
4. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Violation des droits fondamentaux de l’exploitant concerné – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15 à 17 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 56‑71)
5. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Caractère nécessaire des règles d’allocation – Appréciation – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 72‑77, 79-83, 87‑92)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec son annexe I, point A, rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000010 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation. |
Dispositif
2) | | Raffinerie Heide GmbH est condamnée aux dépens. |