Recours introduit le 13 juillet 2011 - ZZ / Commission européenne

(affaire F-67/11)

Langue de procédure: italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Maitre Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de rejet de la demande du requérant relative à l'exécution par la défenderesse de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 juin 2010 F-56/09 et réparation du préjudice que le requérant affirme avoir subi ;

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de rejet de la demande datée du 28 février 2011 ;

annuler, pour autant de besoin, la note datée du 24 juin 2011 ;

constater que la Commission européenne s'est illégalement abstenue de prendre les mesures d'exécution du point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 9 juin 2010, F-56/09, en se référant particulièrement à la destruction des photographies mentionnées à ce point du dispositif et à la communication au requérant des informations sur la destruction ;

condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 2 831 euros à titre de réparation du préjudice causé à ce dernier, jusqu'à la date d'aujourd'hui incluse, en raison du défaut d'adoption de toutes les mesures d'exécution de l'arrêt du 9 juin 2010, majorée des intérêts sur ladite somme au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter de demain et jusqu'au jour où ladite somme de 2 831 euros parviendra au requérant ;

condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 12 euros par jour pour chaque jour supplémentaire en raison du défaut d'adoption de la part de la Commission européenne à compter de demain et jusqu'au 180ème jour suivant le 4 mars 2011, de toutes les mesures d'exécution de l'arrêt du 9 juin 2010, majorée des intérêts sur ladite somme de 12 euros par jour, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à compter du 181ème jour suivant le 4 mars 2011 et jusqu'au jour où ladite somme de 12 euros par jour parviendra au requérant ;

condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 15 euros par jour pour tout jour supplémentaire de défaut d'adoption de la part de la Commission européenne à compter du 181ème jour suivant le 4 mars 2011 et jusqu'au 270ème jour suivant le 14 mars 2011, de toutes les mesures d'exécution de l'arrêt du 9 juin 2010, majorée des intérêts sur ladite somme de 15 euros par jour, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à compter du 271ème jour suivant le 4 mars 2011 et jusqu'au jour où ladite somme de 15 euros par jour parviendra au requérant ;

condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 18 euros par jour pour tout jour supplémentaire de défaut d'adoption de la part de la Commission européenne, à compter du 271ème jour et jusqu'au 360ème jour suivant le 4 mars 2011, de toutes les mesures d'exécution de l'arrêt du 9 juin 2010, majorée des intérêts sur ladite somme de 18 euros par jour, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à compter du 361ème jour suivant le 4 mars 2011 et jusqu'au jour où ladite somme de 18 euros par jour parviendra au requérant ;

condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 25 euros par jour pour tout jour supplémentaire de défaut d'adoption par la CE, à compter du 361ème jour suivant le 4 mars 2011 et ad infinitum, de toutes les mesures d'exécution de l'arrêt du 9 juin 2011, à verser périodiquement au requérant à la fin de chaque période de 360 jours et à partir du 361ème jour suivant le 4 mars 2011 ;

condamner la défenderesse aux dépens.

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