Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 – Reagens/Commission
(Affaire T-181/10)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants : initialement B. O’Connor, solicitor, L. Toffoletti, E. De Giorgi et D. Gullo, avocats, puis B. O’Connor, L. Toffoletti et E. De Giorgi)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Costa de Oliveira et J. Bourke, puis P. Costa de Oliveira et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 – Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Dispositif
La décision Gestdem 2009/5145 de la Commission, du 23 février 2010, refusant à Reagens SpA l’accès à certains documents du dossier de la procédure COMP/38589 – Stabilisants thermiques, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux versions non confidentielles des demandes des entreprises et au premier questionnaire de la Commission européenne.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Reagens SpA est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de la Commission.
4) La Commission est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens de Reagens.
________________________1 JO C 179 du 3.7.2010.