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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013

Di Prospero / Commission

(affaire F-12/12)1

« Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif »

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rita Di Prospero (Bruxelles, Belgique) (représentants : Mes S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande de la requérante visant son classement au grade AD 11 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la demande de réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

La décision de la Commission européenne du 18 octobre 2011, refusant à Mme Di Prospero le classement au grade AD 11 à compter du 1er janvier 2010, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Di Prospero.

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1 JO C 138, 12/05/12, p. 32.