Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 - de Brito Sequeira Carvalho/Commission et Commission/de Brito Sequeira Carvalho

(Affaires jointes T-40/07 P et T-62/07 P)¹

(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Mise en congé de maladie d'office - Prolongation du congé de maladie d'office - Nouvel examen médical préalable - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Modification de l'objet du litige ")

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: José António de Brito Sequeira Carvalho (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Martins, avocat) (T-40/07 P); et Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin, agent, assisté de C. Falmagne, avocat) (T-62/07 P)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants : D. Martin, agent, assisté de C. Falmagne, avocat) (T-40/07 P); et José António de Brito Sequeira Carvalho (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Martins, avocat) (T-62/07 P)

Objet

Deux pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-17/05, RecFP p. I-A-1-149 et II-A-1-577), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)    Le pourvoi dans l'affaire T-40/07 P est rejeté.

2)    Dans l'affaire T-40/07 P, M. José António de Brito Sequeira Carvalho supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la présente instance.

3)    L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-17/05, RecFP p. I-A-1-149 et II-A-1-577), est annulé dans la mesure où celui-ci a annulé la décision du 13 juillet 2004 et les décisions de prolongation du congé de maladie d'office subséquentes à la décision du 22 septembre 2004.

4)    Le recours introduit par M. de Brito Sequeira Carvalho devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05 est rejeté comme étant irrecevable en ce qui concerne la décision du 13 juillet 2004 et les décisions de prolongation du congé de maladie d'office subséquentes à la décision du 22 septembre 2004.

5)    Le pourvoi dans l'affaire T-62/07 P est rejeté pour le surplus.

6)    Dans l'affaire T-62/07 P, M. de Brito Sequeira Carvalho supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.

7)    Dans l'affaire T-62/07 P, la Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de M. de Brito Sequeira Carvalho afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à présente instance.

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¹ - JO C 82 du 14.4.2007.