Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 – Ryanair/Commission (KLM II ; COVID-19)
(Affaire T-146/22)1
(« Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, D. Pérez de Lamo et S. Rating, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Georgieva, J. Carpi Badía et M. Farley, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : T. Stéhelin, B. Fodda, T. Lechevallier et P. Dodeller, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, C. Schillemans, E. Besselink et J. Langer, agents, assistés de S. Corrijn, avocat), Société Air France (Tremblay-en-France, France), Air France-KLM (Paris, France) (représentants : J. Derenne et D. Vallindas, avocats), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentants : K. Schillemans, P. Huizing et E. de Krom, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 5437 final de la Commission, du 16 juillet 2021, relative à l’aide d’État SA.57116 (2020/N) – Pays-Bas – COVID-19 : Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État en faveur de KLM.
Dispositif
La décision C(2021) 5437 final de la Commission, du 16 juillet 2021, relative à l’aide d’État SA.57116 (2020/N) – Pays-Bas – COVID-19 : Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État en faveur de KLM, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair DAC.
La République française, le Royaume des Pays-Bas, Air France-KLM, la Société Air France et Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 198 du 16.5.2022.