Ordonnance du Tribunal du 9 février 2024 – Ciar/EUIPO – Motion (Dispositif d’inclinaison/levage)

(Affaire T-100/22)¹

(« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Ciar SpA (Pesaro, Italie) (représentants : L. Goglia, S. Lavagnini et B. Villa, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : E. Nicolás Gómez et R. Raponi, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Motion SpA (Forlì, Italie) (représentants : S. Corona et G. Ciccone, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 décembre 2021 (affaire R 50/2017-3).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

Ciar SpA et Motion SpA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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¹     JO C 148 du 4.4.2022.