Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 – XH/Commission
(Affaire T-353/22)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 7 – Article 45 du statut – Décision explicite de rejet de la réclamation – Adaptation de la requête – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : XH (représentant : K. Górny, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Hohenecker et L. Vernier, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne publiée aux Informations administratives no 31-2021, du 10 novembre 2021, de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 et la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
Dispositif
Le recours est rejeté.
XH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 294 du 1.8.2022.