Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 - Petroci/Conseil

(Affaire T-160/11 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer dans la procédure principale - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant : M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l'article 278 TFUE, le sursis à l'exécution, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2)     Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

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