Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 mars 2005 par Dominique Albert-Bousquet et 142 autres contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-130/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 mars 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Dominique Albert-Bousquet, domicilié à Bruxelles, et 142 autres fonctionnaires, représentés par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler les décisions de nommer les requérants fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elles fixent leur grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII du Statut,

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente affaire, tous recrutés après le 1er mai 2004 en tant que lauréats de concours dont l'avis avait été publié avant cette date, s'opposent à la prétendue discrimination résultant du fait que leurs conditions de classement, conformément à l'article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 modifiant le Statut des fonctionnaires, seraient différentes de celles des lauréats des mêmes concours recrutés avant cette modification du Statut.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants font valoir:

-     la violation du principe d'égalité de traitement,

-     la violation des articles 31, paragraphe premier, et 29, paragraphe premier, du Statut,

-     la violation de l'article 5, paragraphe 5, du Statut,

-     la violation du principe de la confiance légitime.

Les requérants estiment à cet égard qu'il ressortirait de la jurisprudence communautaire que les lauréats d'un même concours se trouvent dans une situation comparable et doivent dès lors bénéficier du même traitement. En outre, ils ont posé leur candidature aux fins d'être recrutés à l'un des emplois vacants visés par les avis de concours respectifs auxquels ils ont été reçus. Ils pouvaient dès lors nourrir des attentes raisonnables d'être recrutés aux emplois et grades fixés par les avis de concours auxquels ils ont été reçus.

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