Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 février 2021 – HJ

(Affaire C-101/21)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HJ

Autre partie à la procédure : Ministerstvo práce a sociálních věcí

Question préjudicielle

L’article 2, lu en combinaison avec l’article 12, sous a) et c), de la directive 2008/94/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle le directeur d’une société commerciale n’est pas considéré comme un « travailleur salarié » aux fins de la satisfaction de créances salariales en vertu de ladite directive au seul motif que ce directeur, tout en étant un travailleur salarié [au sens de la directive], est par ailleurs membre d’un organe statutaire de la même société commerciale ?

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¹     JO 2008, L 283, p. 36.