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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – YL / Altenrhein Luftfahrt GmbH

(Affaire C-70/20)1

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YL

Partie défenderesse: Altenrhein Luftfahrt GmbH

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit être interprété en ce sens que la notion d’« accident » prévue par cette disposition ne couvre pas un atterrissage qui s’est déroulé conformément aux procédures et aux limitations opérationnelles applicables à l’aéronef en cause, y compris les tolérances et les marges prévues concernant les facteurs de performance qui ont une incidence significative sur l’atterrissage, ainsi qu’en tenant compte des règles de l’art et des meilleures pratiques dans le domaine de l’exploitation des aéronefs, quand bien même le passager concerné percevrait cet atterrissage comme un événement imprévu.

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1 JO C 201 du 15.06.2020