Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juillet 2015 –
CMT/OHMI – Camomilla (Camomilla)

(affaires jointes T‑98/13 et T‑99/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figuratives Camomilla – Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 29)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque communautaire – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 37, 40‑42)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marques figuratives CAMOMILLA [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 49‑52)

4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marques figuratives CAMOMILLA [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 68, 69, 75‑77)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 83)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaires R 1615/2011‑1 et R 1617/2011‑1), relatives à des procédures de nullité entre CMT – Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) et Camomilla SpA.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) est condamnée aux dépens.