Recours introduit le 21 décembre 2006 - Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Conseil

(affaire T-410/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co. Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant(s): I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC et K. Beal, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler le règlement du Conseil (CE) nº 1472/2006 dans la mesure où il s'applique à la requérante;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante sollicite l'annulation du règlement attaqué en application de l'article 230 CE dans la mesure où il institue des droits antidumping définitifs sur ses exportations vers l'Union européenne.

La requérante invoque quatre moyens à l'appui de ses prétentions.

-    Selon la requérante, le calcul par la Commission de la marge bénéficiaire à utiliser pour la valeur construite de la valeur normale de la requérante est entaché d'une erreur manifeste et/ou viole ses droits de la défense.

-    Par ailleurs, la Commission a, selon elle, violé les exigences posées par l'article 3 du règlement de base et/ou commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte d'informations pertinentes concernant la structure du marché et, en particulier, le rôle important joué par les intermédiaires indépendants dans l'offre de produits fabriqués par la requérante.

-    De plus, selon la requérante, la Commission a violé l'article 20 du règlement de base et/ou les formes substantielles et/ou ses droits de la défense en ne l'informant pas correctement de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006.

-    Enfin, la requérante soutient que le règlement attaqué est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier la détermination d'un préjudice important et l'imposition de droits à la requérante.

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