Arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 - Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil
(" Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Échantillonnage - Défaut de coopération - Droits de la défense - Préjudice - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd (Hui Yang City, Chine) (représentants: I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats); BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas (Monte Urano, Italie) et les seize autres intervenantes dont le nom figure en annexe à l'arrêt (représentants: G. Celona, P. Tabellini et C. Cavaliere, avocats)
Objet
Demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
La Commission européenne, la Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 42 du 24.2.2007.