Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 - Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)

(Affaire T-327/10)

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants : R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 189/2010-4), concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 288 du 23.10.2010.