Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Stichting Woonpunt e.a./Commission

(affaire T-203/10)

« Aides d’État – Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide nouvelle compatible – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant des modifications apportées à un régime d'aides existant relatif au système général de financement des sociétés de logement compatibles avec le marché intérieur - Accès au régime d'aides ouvert sur la base de critères objectifs et sans limitation quant au nombre des bénéficiaires potentiels - Recours d'une société éligible audit régime – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 25-26, 28-30, 34-35, 42)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Recours d'une société bénéficiaire potentielle d'une aide d'État régulièrement notifiée dirigé contre la décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions limitatives - Impossibilité pour les bénéficiaires d'une aide nouvelle d'invoquer des effets juridiques défavorables par rapport à une situation antérieure – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 55, 58)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV et de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas.

3) Stichting Woonpunt, Stichting Com.wonen, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Vesteda Groep et l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.