Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2023 – SB/SEAE
(Affaire T-621/22)1
(« Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Exercice de rotation – Rejet de candidature – Article 98, paragraphe 1, du statut – Article 2, sous e), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : SB (représentant : L. Burguin, T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (représentants : S. Falek, A. Ireland et R. Coesme, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis en raison, d’une part, des décisions de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 10 novembre 2021 par lesquelles celle-ci a rejeté sa candidature aux postes de [confidentiel], telles que confirmées et complétées par le courrier de l’AHCC du 1er février 2022 et, d’autre part, du comportement prétendument fautif du SEAE lié à ces décisions.
Dispositif
Le recours est rejeté.
SB est condamnée aux dépens.
____________
1 JO C 441 du 21.11.2022.