Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 - Rossi Ferreras/Commission
(" Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Demande en annulation - Période d'évaluation 2001/2002 - Avis du supérieur hiérarchique précédent - Absence de prise en compte par l'évaluateur - Demande en indemnité - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Francisco Rossi Ferreras (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période d'évaluation 2001/2002 et une demande d'allocation de 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral allégué.
Dispositif
1) La décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 156 du 12.6.2004