Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2020 – « AKZ – Burgas » EOOD/Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Burgas

(Affaire C-602/20)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « AKZ – Burgas » EOOD

Partie défenderesse : Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Burgas

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union autorise-t-il un régime national comme celui examiné dans la procédure au principal qui limite les intérêts légaux octroyés dans le cadre du remboursement de cotisations sociales perçues en violation du droit de l’Union aux intérêts calculés à compter du jour suivant la date de la demande de remboursement du principal ?

Le droit de l’Union, et, notamment, les principes d’équivalence et d’effectivité, autorise-t-il un régime national comme celui examiné dans la procédure au principal qui limite les intérêts légaux octroyés dans le cadre du remboursement de cotisations sociales obligatoires perçues en violation du droit de l’Union aux intérêts calculés à compter du jour suivant la date de la demande de remboursement de ces sommes indument versées/perçues jusqu’au jour de leur remboursement ?

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