Ordonnance du Tribunal du 3 mars 2015 – Gemeente Nijmegen/Commission
(Affaire T-251/13)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision – Recevabilité – Acte attaquable »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Gemeente Nijmegen (Pays-Bas) (représentants : H. Janssen et S. van der Heul, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Noë et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 1152 final de la Commission, du 6 mars 2013, relative aux aides octroyées aux clubs de football professionnels néerlandais Vitesse, NEC, Willem II, MVV, PSV et FC Den Bosch entre 2008 et 2011 [Aide d’État SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)].
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Gemeente Nijmegen est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 189 du 29.6.2013.