Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 février 2022 – Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-96/22)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Les limites quantitatives à la mise à la consommation imposées par l’article 106 du CIEC, dans la mesure où elles ont pour effet d’obliger les opérateurs, au cours des quatre derniers mois de chaque année, à mettre sur le marché des quantités n’excédant pas celles équivalentes à la quantité mensuelle moyenne de cigarettes mises à la consommation au cours des douze mois immédiatement antérieurs, peuvent-elles constituer des restrictions quantitatives à l’importation ou des mesures d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE ?

Le fait de soumettre les quantités de cigarettes excédant la limite quantitative de mise à la consommation visée à l’article 106, paragraphe 2, du CIEC au taux en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement, conformément au paragraphe 7 du même article, est-il contraire aux règles d’exigibilité de l’accise introduites par les articles 7 et 9 de la directive 2008/118/CE ¹ du Conseil, du 16 décembre 2008 ?

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¹     Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).