Recours introduit le 28 juillet 2006 - Pantalis / Commission

(affaire F-88/06)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ioannis Pantalis (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 18 avril 2006, dans sa partie concernant: a) le refus implicite de l'AIPN d'adapter le traitement du requérant conformément au statut, pour un enfant à charge dont il a la garde alternée, b) le refus de l'AIPN de verser les frais de voyage de l'enfant vers le lieu d'origine du requérant, conformément au statut;

ordonner le versement a posteriori et avec intérêts des montants précités;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission ayant la garde alternée d'un enfant dont la mère est elle aussi fonctionnaire des Communautés européennes, a demandé, à son retour à Bruxelles après une période d'affectation hors de l'Europe, que lui soient versées les allocations et avantages afférents à l'enfant. Le fonctionnaire traitant le dossier a exigé la production en original d'une déclaration d'accord des anciens époux sur le réajustement des droits du requérant en l'espèce. Cette déclaration n'ayant été produite que par courrier électronique, l'administration n'a pas donné suite aux demandes du requérant.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de l'article 67 du statut et des articles 7 et 8 de l'annexe VII du statut, tels qu'interprétés par la jurisprudence. Il estime notamment que le pouvoir d'appréciation de l'administration n'est pas illimité et qu'elle se doit de respecter les principes de bonne administration et de proportionnalité. Aussi, les documents justificatifs exigés doivent être directement liés au paiement demandé et doivent être visés par les dispositions applicables ou, ils doivent être absolument nécessaires à la fixation du montant à verser.

____________