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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 - Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission
(" Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et G.-B. Lehr, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l'aide d'État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3) La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 64 du 8.3.2008.