Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 - Concord Power Nordal/Commission
(" Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l'octroi d'une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Concord Power Nordal GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants : C. von Hammerstein, C.-S. Schweer et C. Wünschmann, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Wilms, O. Beynet et B. Schima, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : OPAL NEL Transport GmbH (Kassel, Allemagne) (représentants : U. Quack et O. Fleischmann, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundezsnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de traitement confidentiel présentées par Concord Power Nordal GmbH.
2) Le recours est rejeté.
3) Concord Power Nordal supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4) OPAL NEL Transport GmbH supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.