Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011 – Mugraby/Conseil et Commission
(affaire T-292/09)
« Recours en carence – Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise – Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission de la Commission d'adresser au Conseil une recommandation concernant la suspension d'une aide communautaire à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1638/2006, art. 28) (cf. points 46-50)
2. Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission du Conseil de demander à la Commission de lui soumettre une proposition de mesures relatives à l’assistance apportée à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 208 CE et 232, al. 3, CE) (cf. points 54-55)
3. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 59)
4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Accord d'association CE-République libanaise - Large pouvoir d'appréciation du Conseil et de la Commission dans la gestion de la politique extérieure de l'Union - Absence d'octroi de droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 66-73)
5. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Disposition comportant une obligation claire et précise, non subordonnée à l'intervention d'un acte ultérieur - Article 86 de l'accord d'association CE-République libanaise - Absence d'effet direct (Art. 300, § 7, CE; accord d'association CE-République libanaise, art. 86) (cf. points 73-81)
Objet
| Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions. |
Dispositif
2) | | M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens. |