Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 – Lundbeck/Commission

(Affaire T-472/13)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et des entreprises de médicaments génériques – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Erreurs de droit et d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Sécurité juridique – Amendes »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : H. Lundbeck A/S (Valby, Danemark) et Lundbeck Ltd (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants : R. Subiotto, QC, et T. Kuhn, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Bourke, F. Castilla Contreras, B. Mongin, T. Vecchi et C. Vollrath, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin, T. Vecchi, C. Vollrath et T. Christoforou, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes : European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Genève, Suisse) (représentants : F. Carlin, barrister, et M. Healy, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

L’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 325 du 9.11.2013.