Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 – Ferriere Nord/Commission
(Affaire T-90/10)1
[« Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Constatation de l’infraction – Amendes – Récidive – Circonstances atténuantes – Coopération – Pleine juridiction »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants : W. Viscardini et G. Donà, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis M. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision et une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
Le montant de l’amende infligée à Ferriere Nord SpA est fixé à 3 421 440 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Ferriere Nord supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens.
________________________1 JO C 113 du 1.5.2010.