Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 – Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

(Affaire T-92/10)¹

[« Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Parties requérantes : Ferriera Valsabbia SpA (Odolo, Italie); et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants : D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 113 du 1.5.2010.