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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie) le 18 février 2021 – KW/Autonome Provinz Bozen

(Affaire C-102/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (tribunal administratif, section autonome de la province de Bolzano)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : KW

Partie défenderesse : Autonome Provinz Bozen

Questions préjudicielles

1.     L’aide autorisée par la décision de la Commission SA.32113 (2010/N) du 25 juillet 2012 en vue du financement à 80 % de la construction de microcentrales hydroélectriques aux fins de la production d’énergie électrique, à partir de sources d’énergie renouvelables, destinée à la consommation propre de chalets et refuges situés dans une zone de haute montagne dont le raccordement au réseau électrique ne peut être réalisé sans un effort technique et financier approprié, a-t-elle expiré le 31 décembre 2016 ?

2.     En cas de réponse affirmative à cette question :

2.1    L’article 20 du règlement (UE) 2015/1589 1 du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’application abusive d’une aide, la Commission doit adopter une décision de récupération avant que les autorités étatiques prennent des mesures ?

2.2. L’aide en question est-elle compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), au motif qu’elle permet de faciliter le développement de certaines régions économiques, ou est-elle susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres ?

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1     Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).