Pourvoi formé le 20 août 2013 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-135/11, F-51/12 et F-110/12, BU/EMA

(Affaire T-444/13 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, assistés par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)Autre partie à la procédure : BU (Londres, Royaume-Uni)ConclusionsLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :annuler l’arrêt du Tr

ure : le françaisPartiesPartie requérante : Agence eur

opéenne des

médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński et N. Rampal

Olmedo, agents, assistés par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)Autre partie à la procédure : BU (Londres, Royaume-Uni)ConclusionsLa partie requérante conclut

umentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.Premier moyen tiré d’une violation par le TFP de l’interdiction de statuer u

ltra vires en ce qu’il aurait jugé être compétent pour vérifier si les motifs retenus par l’administration pour refuser de renouveler un contrat

ne sont pas de nature à remettr

e en cause les critères et les conditions de base fixés par le lég

islateur dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et visant à garantir au personnel contractuel la possibilité de bénéficier, à terme, d’une certaine continuité d’emploi (concernant les points 57 à 62 de l’arrêt attaqué). EMA fait valoir que la compétence dont le TFP se prévaut est dépourvue de toute base juridique.Deuxième moyen tiré des erreurs de droit commises par le TFP lors de l’interprétation de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), le TFP ayant considéré qu’il incombait obligatoirement à l’autorité compétente de rechercher s’il n’existe pas un poste sur lequel l

’agent temporaire dont le contrat arrive à échéance pourrait être utilement engagé ou reconduit.Troisième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait dénaturé la notion de l’intérêt du service, dans la mesure où l’interprétation donnée par le TFP créerait une présomption selon laquelle l’emploi de l’intéressé est maintenu à moins que l’autorité compétente puisse établir qu’il n’existe aucun poste s

ur lequel l’agent temporaire dont le contrat arrive à échéance pourrait être utilement engagé ou reconduit.Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la condamnation de l’EMA aux dépens dans l’affaire F-51/12, rejetée comme irrecevable.