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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 janvier 2021 – Uniqa Versicherungen AG/VU

(Affaire C-18/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Uniqa Versicherungen AG

Partie défenderesse : VU

Questions préjudicielles

Les articles 20 et 26 du règlement (CE) no 1896/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer 1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interruption du délai de 30 jours pour former opposition à une demande d’injonction de payer fixé à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement, telle que celle prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la loi fédérale relative aux mesures d’accompagnement de la COVID-19 dans le domaine de la justice, selon lequel, dans les procédures en matière civile, tous les délais procéduraux dont l’évènement déclencheur intervient après le 21 mars 2020 ou qui n’ont pas encore expiré à cette date, sont interrompus jusqu’au 30 avril 2020 et recommencent à courir à compter du 1er mai 2020 ?

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1     JO 2006, L 399, p. 1.