SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 -
Solvay/Commission
["Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude dans la Communauté (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande) - Décision constatant une infraction à l'article 82 CE - Accords d'approvisionnement pour une période excessivement longue - Remise de fidélité - Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Marché géographique pertinent - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Droit d'accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes "]
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Simont, P.-A. Foriers, G. Block, F. Louis et A. Vallery, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et J. Currall, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision 2003/6/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 - C : Carbonate de soude - Solvay) (JO 2003, L 10, p. 10), et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le montant de l'amende infligée à Solvay SA à l'article 2 de la décision 2003/6/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 - C : Carbonate de soude - Solvay), est fixé à 19 millions d'euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La requérante supportera ses propres dépens et 95 % des dépens de la Commission européenne.
4) La Commission supportera 5 % de ses propres dépens.
____________1 - JO C 161 du 2.6.2001.