Recours introduit le 17 juin 2013 – Endoceutics / OHMI – Merck (FEMIVIA)

(affaire T-324/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Endoceutics, Inc. (Quebec, Canada) (représentant: M. Wahlin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 15 avril 2013 dans l’affaire R 1021/2012-4;

rejeter l’opposition de l’autre partie et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire en cause, à savoir la marque FEMIVIA, demande n° 9386343;

condamner l’autre partie aux dépens tant dans le présent recours que dans la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Endoceutics

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIVIA», pour des produits de la classe 5 – demande d’enregistrement de marque communautaire n° 9386343

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «FEMIBION», pour des produits de la classe 5, et l’enregistrement international ayant effet dans l’Union européenne de la marque figurative en noir et blanc «femibion», pour des produits des classes 5, 29 et 30

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire dans son intégralité

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n° 207/2009.